Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 118 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28
Commentaires • 32
Décisions • +500
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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[…] Par ailleurs, selon les dispositions combinées des articles 117 et 118 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, laquelle peut être proposée en tout état de cause.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-11.236, Inédit
[…] Attendu que M. S. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 56, 118 et 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur sa demande en annulation de l'assignation qui ne contenait pas l'indication que faute pour le défendeur de comparaître, celui-ci s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire, ce qui, en toute hypothèse, n'avait pu que désorganiser sa défense ;
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