Article 118 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
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1Nullité d'un refus de renouvellement d'un bail commercial signifié par le crédit-preneur
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, qui avait estimé qu'il s'agissait d'une simple irrégularité de forme, et décide qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui affecte la validité du refus de renouvellement sans que le locataire ait à justifier d'un grief, conformément aux articles 117, 118 et 119 du Code de procédure civile.

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 11 décembre 2012, n° 2012F00326

[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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  • Injonction de payer·
  • Cotisations·
  • Sociétés·
  • Prévoyance·
  • Retard·
  • Délais·
  • Opposition·
  • Retraite·
  • Titre·
  • Ordonnance

2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 21 janvier 2009, n° 07/00985
Irrecevabilité

[…] Par ailleurs, selon les dispositions combinées des articles 117 et 118 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, laquelle peut être proposée en tout état de cause.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-11.236, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M. S. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 56, 118 et 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur sa demande en annulation de l'assignation qui ne contenait pas l'indication que faute pour le défendeur de comparaître, celui-ci s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire, ce qui, en toute hypothèse, n'avait pu que désorganiser sa défense ;

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  • Portée à l'occasion de l'examen de la demande au fond·
  • Ordonnance de non conciliation en matière de divorce·
  • Décision dont l'autorité est invoquée·
  • Conjoint italien domicilié en Italie·
  • Époux français domicilié en France·
  • Époux de nationalité différente·
  • Divorce séparation de corps·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Chose jugée
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