Article 118 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
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Commentaires33


Thomas Habu Groud · Gazette du Palais · 23 janvier 2024

Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, qui avait estimé qu'il s'agissait d'une simple irrégularité de forme, et décide qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui affecte la validité du refus de renouvellement sans que le locataire ait à justifier d'un grief, conformément aux articles 117, 118 et 119 du Code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Troyes, 20 octobre 2008, n° 2007002925
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — - qu'ils ont toujours contesté devoir les sommes réclamées par leurs banques sur le fondement de l'article 2036 du Code Civil Sur la demande de communication de pièces Au vu des articles 117, 118, 119, 2036, 2037 du Code Civil Au vu de l'article 138 du CPC Les époux X soulèvent — - que les Présidents de la CACB, de la BPLC ne peuvent les poursuivre devant le Tribunal de céans sans avoir au préalable été autorisés par délibération du Conseil d'Administration ; ils ne produisent aucun document

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2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 20 février 2017, n° 16/05871
Confirmation

[…] Par dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2016, la société Etablissement Lumafran demande à la cour, au visa des articles 902 à 911, 914, 916 du code de procédure civile, 117, 118 et suivants du même code, 783, 784 du même code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer l'ordonnance déférée, et, de :

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/00753
Infirmation

[…] * une fusion-absorption a pour effet d'anéantir la personnalité de la société absorbée, il en résulte que toute prétention émise par ou contre une société absorbée dépourvue de la capacité d'ester en justice est irrecevable (article 32 du code de procédure civile) et que toute prétention émise par ou contre une société absorbée constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte (article 117 du CPC) frappé de nullité (article 118 code de procédure civile) ; une telle irrégularité ne peut être couverte pas même par l'intervention postérieure de la société absorbante.

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