Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 119 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 31
Par de très nombreuses jurisprudences, la Cour de cassation a régulièrement rappelé, au visa des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice, pour le compte du Syndicat des copropriétaires, constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond, en application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, qui ne profite qu'à celui qui l'invoque, et non une fin de non-recevoir […] ; introduire une demande en justice doit être notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.Par de très nombreuses jurisprudences, […]
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[…] 1 / que le défaut de convocation d'une partie devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne constitue pas une nullité de forme soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en relevant que l'employeur ne se faisait grief de la prétendue irrégularité de sa convocation à l'audience de jugement que d'une manière incidente, et que l'irrégularité constatée était dépourvue de toute conséquence pratique et n'était à l'origine d'aucun grief, pour écarter le moyen de nullité du jugement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ;
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[…] L'appelant invoque ensuite les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile pour soutenir d'une part que seule une décision prise en bonne et due forme par l'assemblée générale peut autoriser le président à engager une action, d'autre part que l'action introduite par le comité n'apparaît nullement conforme à son statut social, et enfin que les vignes sont exploitées non pas par Monsieur X à titre personnel, qui est avocat, mais par la société de fait X ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 7 février 2014, n° 12/02376
[…] La société I J, représentée par M e Jean-Charles Guillard, a conclu à titre principal à la nullité de l'appel en raison de l'absence de pouvoir spécial pour interjeter appel donné par M me B à M. Y R en soutenant que, s'agissant du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, cette irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ne peut plus être couverte après l'expiration du délai d'appel. Elle a ajouté que cette irrégularité de fond peut être évoquée en tout état de cause et sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief, conformément aux articles 118 et 119 du code de procédure civile.
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