Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 119 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 31
Par de très nombreuses jurisprudences, la Cour de cassation a régulièrement rappelé, au visa des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice, pour le compte du Syndicat des copropriétaires, constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond, en application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, qui ne profite qu'à celui qui l'invoque, et non une fin de non-recevoir […] ; introduire une demande en justice doit être notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.Par de très nombreuses jurisprudences, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faite en application des dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, la demande de nullité de la déclaration d'appel est distincte d'une demande de nullité des actes sociaux dont le fondement juridique est différent.
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[…] Selon conclusions déposée le 01/07/2014, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, les défendeurs demandent au Tribunal : A titre principal : » de juger nulle l'assignation du 29/11/2013 pour défaut de capacité et de pouvoir de l'EURL RESTAURANT HOTEL DE LA PAIX en vertu des articles 117 et 119 du code de procédure civile, — de juger irrecevable l'assignation du 29/11/2013 pour défaut de qualité à agir de l'EURL RESTAURANT HOTEL DE LA PAIX en vertu des articles 122 et 124 du code de procédure civile, — de juger irrecevables les interventions volontaires de Messieurs X et Y,
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483
[…] ' condamner M. X et la société Agora Cinéma à payer à la SCI des Célibataires la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 5 novembre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Tremplin demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 119, 121, 752 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
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