Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 120 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Commentaires • 24
[…] n°06-11.343) ; cet arrêt de 2007, arrêt de référence en la matière, se situe dans le sillage d'une évolution marquée par le décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile et un précédent arrêt rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006 (C. […] que ces textes spécifiques soient d'ordre procédural (V. par ex., CPC, art. 120 […] , […] notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ») ou de droit substantiel (v. par ex., l'article L.141-4 du […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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- Exception de nullité
[…] 20. En vertu de l'article 120 § 1 du code de procédure civile, les parties à la procédure sont tenues d'indiquer les preuves pour étayer leurs allégations. Le tribunal décide lesquelles de ces preuves seront admises. A titre exceptionnel, il peut administrer des preuves autres que celles proposées par les parties, si elles sont nécessaires pour décider de l'affaire. Le paragraphe 2 de cet article dispose en revanche que dans les procédures qui peuvent être engagées ex officio, le tribunal est obligé d'administrer des preuves nécessaires à l'établissement de l'état des faits même si les parties ne les ont pas proposées.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 10 avril 2012, n° 11/03509
[…] — condamné la société Y Z à verser à la société DIAC la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'en vertu de l'article 120 du code précité, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
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Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle l'intimé n'est pas mentionné ? La déclaration d'appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable ?
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