Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 121 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 121
De ce fait, s'il est entaché d'un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu'à ce que le Juge statue (article 121 CPC). […]
Lire la suite…L'arrêt est cassé au motif que l'article 1844-7,5 du Code civil n'exclut la compétence du Bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971, ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du Code civil ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société. […] L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 121 du CPC, dès lors que l'irrégularité avait été couverte avant que le juge ne statue.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 7 septembre 2022 des époux [F] qui ont répliqué en demandant, au visa des articles 112 à 116, 117 à 121, 562, 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile l'article L311-1 du Code l'Organisation Judiciaire, l'article 542 du Code de Procédure Civile, l'article 914 et 700 du Code de Procédure Civile, de :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Effet dévolutif·
- Mise en état·
- Déclaration·
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[…] qu'en conséquence, l'erreur matérielle commise dans la désignation du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, ne constitue, ni une irrégularité de fond, soumise aux dispositions des articles 117 à 121 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni un vice de forme, régi par les articles 112 à 116 du même code;
Lire la suite…- Assemblée générale·
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483
[…] ' condamner M. X et la société Agora Cinéma à payer à la SCI des Célibataires la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 5 novembre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Tremplin demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 119, 121, 752 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Lire la suite…- Célibataire·
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