Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 121 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 120
L'arrêt est cassé au motif que l'article 1844-7,5 du Code civil n'exclut la compétence du Bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971, ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du Code civil ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société. […] L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 121 du CPC, dès lors que l'irrégularité avait été couverte avant que le juge ne statue.
Lire la suite…es premiers juges, tout comme la Cour d'Appel de Nîmes, ont suivi le raisonnement du […] Toutefois, elle vient contredire deux décisions plus anciennes, du 17 septembre 2008, par lesquelles la troisième chambre civile, sur le fondement de l'article 121 du Code de procédure civile, avait admis que l'irrégularité de fond affectant la procédure en fixation du loyer, en l'absence de notification d'un mémoire, pouvait être couverte par la notification d'un mémoire régulier, tant que le juge, ou même la Cour d'appel, n'avaient pas statué (Ccass. civ 3ème, 17 septembre 2008, n°07
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions des appelantes du 6 décembre 2016, intitulées conclusions d'incident en demande d'annulation des effets du jugement du 9 mars 2016 de prorogation du commandement de saisie-vente du 19 janvier 2012, par lesquelles il est demandé à la cour, vu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'assignation en référé suspension devant le premier président de la cour d'appel de Paris, vu le pourvoi en cassation du 25 mai 2016 à l'encontre de l'arrêt du 24 mars 2016, vu l'article R. 121-22, vu la taxe foncière du mois d'août de M me F G, vu les articles R. 321-20, R. 321-21, […]
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[…] Attendu que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 121 du même code énonce toutefois que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
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3. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/01071
[…] Attendu qu'en application de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ;
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De ce fait, s'il est entaché d'un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu'à ce que le Juge statue (article 121 CPC). […]
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