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Article 122 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

1Le conseil de l'Ordre saisi avant le procès n'était pas compétent
Le Moniteur · 23 novembre 2022

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ; […]

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2Pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] 3° Que déniant aux sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée un droit dont elles étaient titulaires, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

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3L’empiètement sur le fonds voisin peut engager la responsabilité de l’architecte
Le Moniteur · 22 novembre 2022

1- que la SCI faisait valoir que les consorts X étaient irrecevables à demander qu'elle soit condamnée à détruire le mur mitoyen et ses fondations dans la mesure où n'étant plus propriétaire du fonds, elle n'avait pas qualité pour effectuer les travaux ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à affirmer que les demandes des consorts X étaient dirigées à l'encontre de la SCI en sa qualité de maître de l'ouvrage et non de propriétaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l' […] article 122 du nouveau Code de procédure civile ; […] Vu l'article 1147 du Code civil.

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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 18/02588
Infirmation partielle

[…] La Sas Irrijardin demande dans ses conclusions du 5 mars 2019, au visa des articles 1134, 1147, 1156 à 1164, 2220 du code civil dans leur version applicable à la cause, L112-4, L.113-2, L 113-9 et L 520-1 du code des assurances, et l'article 122 du code de procédure civile, de :

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2Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 1er juillet 2014, n° J2014000316

[…] — vu les articles 3, 648, 700, 114 alinéa 2, 31, 117, 122 et 123 du code de procédure civile: -vu les articles 10 alinéa 1°, 1134, 1147 et suivants du code civil ; -in limine litis ; -à titre principal, dire irrecevables les exceptions de nullité pour vice de fond et de forme soulevées par la SARL HORIZON MEDIA INTERNATIONAL et la SARL NESSMA BROADCAST en application de la théorie de l'estoppel ; […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 mars 2007, n° 07/00788

[…] — rejeter sur le fondement des articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, comme irrecevable, faute de qualité, la demande du syndicat des copropriétaires ayant refusé la livraison des parties communes, siège des défauts invoqués,

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