Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 122 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Commentaires • 408
3°/ qu'après avoir relevé qu'aucune fin de non-recevoir n'était précisément édictée dans la clause du contrat-type relative à la saisine préalable pour avis du conseil de l'ordre des architectes avant contentieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui lui imposaient d'exclure la qualification de fin de non-recevoir, violant ainsi l'article 122 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…En effet, l'assureur subrogé doit justifier, préalablement à toute action judiciaire contre l'assureur du tiers responsable, qu'il a mis en œuvre la procédure d'escalade prévue à l'article 4 de la Convention des Règlements Alternatifs des Litiges (Convention « CORAL »). Le non-respect de la procédure d'escalade entraîne l'irrecevabilité de la demande en justice, en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile (et non la nullité de l'assignation). […] Nous émettons de sérieuses réserves sur ce point, puisque l'article 2254 du code civil ne prévoit la faculté d'aménagement contractuel qu'en matière de "prescription". Nous surveillons activement toute décision de justice qui pourrait être rendue à ce propos.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions récapitulatives du 25 novembre 2011, la société Selectour Soleil voyages demande au tribunal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1351 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de déclarer irrecevables les demandes des époux X, subsidiairement, les en débouter. Reconventionnellement, elle demande la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] De plus, l'article 30-3 du code civil édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1 re , 13 juin 2019, pourvois n°18-16.838 et 18-16.843).
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 24 mars 2016, n° 10/04903
[…] * la demande est fantaisiste. Dans ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 12 janvier 2015, Monsieur A G demande au Tribunal de : Vu les articles 122 et 123 du Code de Procédure civile, > CONSTATER que Monsieur CHAMBRE n'était pas partie à l'acte notarié qui a instauré la servitude > CONSTATER que ce dernier n'a pas qualité à agir pour contester la modification de l'assiette de la servitude,
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