Article 122 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires420


www.unpeudedroit.fr · 9 juillet 2024

Leurs conditions et leur opportunité sont régies par les articles 122 et suivants du Code de procédure civile. Une flexibilité confirmée par la jurisprudence Récemment, une décision a réaffirmé que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées à tout moment du processus judiciaire, y compris après le dépôt des premières conclusions.

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Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

La Cour de cassation a relevé d'office le moyen pris de la violation des articles 114, 122 du code de procédure civile et R. 3211-43 du code de la santé publique. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 96-22.877, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la recommandation contenue dans la lettre d'information du bâtonnier, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 122 du décret du 7 avril 1928 « sont applicables, en ce qui concerne l'exécution des jugements, les dispositions actuellement en vigueur du Code de procédure civile, Livre V, qui ne sont pas contraires aux prescriptions du présent décret, sauf les exceptions et réserves qui suivent » ; […]

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2Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 25 mai 2023, n° 22/01271
Infirmation

[…] Par conclusions notifiées le 15 février 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [Z] et Mme [R] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-19.331, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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