Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En interprétant strictement l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, elles invoquaient la forclusion (perte du droit d'agir en raison de l'expiration du délai pour ce faire) si le client n'avait pas engagé d'action en justice dans les 13 mois suivant une opération frauduleuse. Or, […] réclamation écrite, etc.) suffit à préserver les droits du client. […] La Cour de cassation, au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et de l'article L.225-252 du Code de commerce rappelle que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance. […]
Lire la suite…[…] Attendu que toutes les demandes de la S.A. CLINIQUE DE FLANDRE sont donc irrecevables, ce qui sera déclaré comme sollicité, et d'office en tant que de \Ï besoin, vu les articles 122 et 125 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Vu les dispositions des articles 544, 545 et 681 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du Code de procédure civile,
[…] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
[…] valoir que l'article L 145-41 du Code de Commerce ne prévoyait qu'un délai minimal d'un mois qui avait été respecté de sorte qu'il était indifférent que le bail ai prévu un délai plus long de deux mois. […] le texte et la jurisprudence sont très clairs : le bailleur qui entend se prévaloir d'une clause résolutoire ne peut le faire que dans les conditions minimales de l'article L 145-41 du Code de commerce ( qui ont été respectées) et dans le délai contractuel s'il est plus long. […] L'irrecevabilité de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ne pouvait qu'être prononcée sur le fondement de l'article 122 du Code de Procédure Civile […]
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