Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 123 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Commentaires • 60
[…] S'agissant d'une exception d'incompétence, et conformément à l'article 74 du code de procédure civile, elle ne peut être soulevée qu'en tout état de cause comme c'est le cas des fins de non-recevoir, aux termes de l'article 123 du même code, mais elle doit l'être […]
Lire la suite…“le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile“. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-20.281)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2020, le FGTI intimé, demande à la cour d'appel, au visa des articles R.91 et R.93-II-11 du code de procédure pénale,123 et 563 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Forclusion·
- Indemnisation·
- Préjudice d'affection·
- Victime·
- Procédure pénale·
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- Infraction·
- Cour d'assises·
- Appel
[…] Quant à la prescription, elle est une fin de non recevoir. Certes, elle met fin à l'instance mais, à l'inverse des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l'instance mentionnés aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, elle peut être soulevée en tout état de cause (article 123). Pour ce motif, elle est exclue du champ de compétence du juge de la mise en état.
Lire la suite…- Habitat·
- Nullité·
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- Procédure civile·
- État
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mai 2015, n° 15/00563
[…] Par conclusions en réplique, la société Hsbc Factoring France a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114, 122, 123, 125, 480, 902 et 914 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme:
Lire la suite…- Déclaration·
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- Avocat
La fin de non-recevoir est définie à l'article 122 du Code de procédure civile comme tout moyen tendant tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. […] En vertu de l'article 123 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être évoquée à tout stade de la procédure (même en cause d'appel), sauf possibilité (rarement mise en œuvre en pratique cependant) pour le juge de prononcer des dommages-intérêts contre ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. […]
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