Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 123 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Commentaires • 60
[…] S'agissant d'une exception d'incompétence, et conformément à l'article 74 du code de procédure civile, elle ne peut être soulevée qu'en tout état de cause comme c'est le cas des fins de non-recevoir, aux termes de l'article 123 du même code, mais elle doit l'être […]
Lire la suite…“le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile“. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-20.281)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre subsidiaire, elle réclame des dommages-intérêts en application de l'article 123 du Code de Procédure Civile au motif que Monsieur A s'est abstenu, dans une intention dilatoire de soulever plutôt cette fin de non recevoir, lui occasionnant un préjudice en raison de la longueur de la procédure et des frais.
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[…] Monsieur X sollicite l'allocation de dommages et intérêts en se fondant sur l'article 123 du code de procédure civile lequel dispose que 'Les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt.'
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3. Cour d'appel d'Orléans, 16 novembre 2015, n° 11/01906
[…] La cour a en outre débouté X Y de sa demande d'indemnité provisionnelle et de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 123 du code de procédure civile, condamné la SARL Bâtir l'Avenir à payer à X Y la somme supplémentaire de 539,49 € à titre de dommages-intérêts en réparation des dommages causés lors des travaux de construction.
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La fin de non-recevoir est définie à l'article 122 du Code de procédure civile comme tout moyen tendant tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. […] En vertu de l'article 123 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être évoquée à tout stade de la procédure (même en cause d'appel), sauf possibilité (rarement mise en œuvre en pratique cependant) pour le juge de prononcer des dommages-intérêts contre ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. […]
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