Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 124 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 33
[…] « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les […]
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[…] Attendu cependant qu'il est nécessaire, avant de statuer sur l'entier litige soumis à la Cour, d'inviter les parties à conclure sur la qualité à agir de l'administrateur provisoire pour demander la résiliation du contrat de location-gérance en application de sa mission résultant de l'ordonnance présidentielle rectificative du 20 juillet 2009, par application des articles 16, 122, 124 et 125 deuxième alinéa du code de procédure civile ;
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[…] — qu'en application des articles 56, 58,122 et 124 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 1452-2 et suivants du code du travail, la demande de Madame M'Y soit déclarée irrecevable, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 24 mai 2016, n° 2015013895
[…] La société WIPPLE, selon ses conclusions récapitulatives n° 4, demande au Tribunal de : Vu les articles 122 et 124 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L330-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1131, 1134, […]
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[…] « En cas de différend entre avocats appartenant à un même barreau […] Mixte, 14 févr. 2003, no 00-19.423 : « Mais attendu qu'il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent »
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