Article 124 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable
Parabellum · 31 janvier 2024

[…] « En cas de différend entre avocats appartenant à un même barreau […] Mixte, 14 févr. 2003, no 00-19.423 : « Mais attendu qu'il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent »

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3Le droit, l’intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
www.cabinetbem.com · 5 mai 2023

[…] « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les […]

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1Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 11/00208

[…] Attendu cependant qu'il est nécessaire, avant de statuer sur l'entier litige soumis à la Cour, d'inviter les parties à conclure sur la qualité à agir de l'administrateur provisoire pour demander la résiliation du contrat de location-gérance en application de sa mission résultant de l'ordonnance présidentielle rectificative du 20 juillet 2009, par application des articles 16, 122, 124 et 125 deuxième alinéa du code de procédure civile ;

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  • Location-gérance·
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  • Redevance·
  • Résiliation du contrat·
  • Mission·
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  • Expulsion·
  • Gérance·
  • Astreinte

2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 25 juin 2019, n° 17/03618
Infirmation partielle

[…] — qu'en application des articles 56, 58,122 et 124 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 1452-2 et suivants du code du travail, la demande de Madame M'Y soit déclarée irrecevable, […]

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  • Licenciement·
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  • Travail·
  • Indemnité·
  • Client·
  • Homme·
  • Préavis·
  • Cause·
  • Procédure·
  • Contrats

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 24 mai 2016, n° 2015013895
Cour d'appel : Désistement

[…] La société WIPPLE, selon ses conclusions récapitulatives n° 4, demande au Tribunal de : Vu les articles 122 et 124 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L330-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1131, 1134, […]

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  • Dommages et intérêts
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