Article 124 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable
Parabellum · 31 janvier 2024

[…] « En cas de différend entre avocats appartenant à un même barreau […] Mixte, 14 févr. 2003, no 00-19.423 : « Mais attendu qu'il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent »

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3Le droit, l’intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
www.cabinetbem.com · 5 mai 2023

[…] « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les […]

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1Tribunal de commerce de Lyon, 24 mai 2016, n° 2014J01725
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Mais attendu qu'il est de jurisprudence établie que « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », le Tribunal examinera celle ici soulevée ;

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2Tribunal de commerce de Cusset, 4 novembre 2014, n° 2013003872

[…] — de juger irrecevable l'assignation du 29/11/2013 pour défaut de qualité à agir de l'EURL RESTAURANT HOTEL DE LA PAIX en vertu des articles 122 et 124 du code de procédure civile, […]

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mai 2018, n° 2017F03616
Cour d'appel : Confirmation

[…] La SAS CABARET TAPIS ROUGE fonde ses demandes sur :  Les articles 122, 124 et 125 du code de procédure civile,  L'article L. 621-39 du code de commerce,  Les articles L. 621-2 alinéa 2 et R. 621-8-1 et suivants du code de commerce,

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