Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 124 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 33
[…] « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les […]
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[…] Mais attendu qu'il est de jurisprudence établie que « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », le Tribunal examinera celle ici soulevée ;
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[…] — de juger irrecevable l'assignation du 29/11/2013 pour défaut de qualité à agir de l'EURL RESTAURANT HOTEL DE LA PAIX en vertu des articles 122 et 124 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mai 2018, n° 2017F03616
[…] La SAS CABARET TAPIS ROUGE fonde ses demandes sur : Les articles 122, 124 et 125 du code de procédure civile, L'article L. 621-39 du code de commerce, Les articles L. 621-2 alinéa 2 et R. 621-8-1 et suivants du code de commerce,
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[…] « En cas de différend entre avocats appartenant à un même barreau […] Mixte, 14 févr. 2003, no 00-19.423 : « Mais attendu qu'il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent »
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