Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
COURT OF JUSTICEClaim no: PT-2025-BRS-000054 BUSINESS AND PROPERTY COURTS IN BRISTOLPROPERTY TRUST… Royaume-Uni Ian Green v Public Service Commission (Trinidad and Tobago); Ian Green and another v Public Service Commission No 2 (Trinidad and Tobago) Privy Council Easter Term[2026] UKPC 20Privy Council Appeal No 0087 and 0088 of 2024 JUDGMENT Ian Green (Respondent) v Public Service Commission (Appellant) (Trinid… Italie Ordinanza n. 13651 du 11/05/2026 - Quinta sezione tributaria / Tributaria Corte Suprema di Cassazione Oggetto Giudicato esterno - Accertamento e prova - Certificazione ex art. 124
Lire la suite…[…] Statuant sur le pourvoi de I.L., demeurant à (adresse) contre l'arrêt n° 008-CIV/12 rendu le 15 mai 2012 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à M.F ; Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation à deux branches pris de la violation des articles […] 124 à 127 du Code de Procédure Civile, de 146 et 392-09 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi : En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de I.L. irrecevable pour avoir été fait hors délai, alors que la notification du jugement entrepris a été faite non pas à sa personne mais à son conseil ; […]
Lire la suite…[…] ➣ le fait de faire état d'un “burne out” ne peut être qualifié d'insanité d'esprit, ➣Madame E A B a déjà bénéficié de larges délais, il a fait preuve de la plus grande compréhension, la demande de report de l'exécution de l'engagement doit être rejetée. Dans ses écritures reçues le 17 septembre 2012, Madame E A B demande au Tribunal, sur le fondement des articles 31, 122 et 124 du Code de procédure civile, 414-1 et 1244-1 du code civil de : ➤ la recevoir en sa fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de Monsieur X, ➤ dire et juger que Monsieur X irrecevable en sa demande,
[…] Par conclusions en date du 16 novembre 2022, la SAS Naturhouse a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de [Y] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Diet Lourdes. L'incident a été fixé à l'audience du 9 février 2023 à [Immatriculation 1]. Vu les conclusions en date du 7 février 2023 de la sas Naturhouse demandant, au visa des articles 122, 123, 124 et 125, 325, 329 et 554, 907 et 789 du Code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, — déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Madame [Y] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la société DIET LOURDES, formalisée le 3 octobre 2022 ;
[…] Vu les articles L442-6 I 5° et D442-3 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
La Cour de cassation ne transige pas : la cour d'appel qui relève d'office la prescription — même pour rectifier une erreur de délai qu'elle estime pourtant évidente — viole l'article 2247 (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976). Ce verrou distingue la prescription des autres fins de non-recevoir. L'article 125 du Code de procédure civile autorise le juge à relever d'office celles qui tiennent au défaut d'intérêt, au défaut de qualité ou à la chose jugée, et lui impose de relever celles qui sont d'ordre public — inobservation des délais de recours, […] Elle peut être proposée en tout état de cause (article 123), sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (article 124). […]
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