Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 125 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 3 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Commentaires • 196
Il résulte de l'article L. 281 du LPF, qui est d'ordre public, que les contestations relatives au recouvrement des impôts, et des autres sommes dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] et qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir, du reste d'ordre public, le tribunal judiciaire a violé les articles 122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Atlantique·
- Lettre·
- Obligation d'information·
- Maladie professionnelle·
- Recours·
- Interjeter·
- Jugement
[…] Monsieur X Y oppose l'irrecevabilité de l'appel de la société PROIMPEC VALLEE DU RHONE en application des articles 125 et 536 du code de procédure civile et soutient que le conseil de prud'hommes de Montpellier était incompétent en dernier ressort car la valeur des demandes des parties ne dépasse pas le taux de compétence de la juridiction et qu'aucune demande n'est indéterminée.
Lire la suite…- Communication·
- Électronique·
- Appel·
- Caducité·
- Sociétés·
- Homme·
- Procédure civile·
- Signature·
- Dernier ressort·
- Avenant
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2016, n° 14/23612
[…] Aux termes de l'article 125 du Code de Procédure Civile': le Juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Lire la suite…- Sécheresse·
- Assureur·
- Copropriété·
- Protection juridique·
- Habitation·
- Ceca·
- Épouse·
- Compagnie d'assurances·
- Date·
- Catastrophes naturelles
[…] Les juges d'appel rappelle que, aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours est sanctionné par une fin de non-recevoir qui peut être opposée sans preuve d'un grief et doit être soulevée d'office par le juge. […] Le conseiller de la mise en état, jusqu'à la clôture, est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel, conformément à l'article 914 alinéa 1er du code de procédure civile.
Lire la suite…