Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 126 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Commentaires • 212
[…] C'est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation rend une décision le 22 novembre 2023. Après avoir repris à la lettre le texte précité, elle précise, sur la base de l'article 126 du Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir peut être régularisée, lorsque sa cause avait disparu au moment où le juge est amené à statuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De plus, l'article 30-3 du code civil édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1 re , 13 juin 2019, pourvois n°18-16.838 et 18-16.843).
Lire la suite…- Nationalité française·
- Code civil·
- Filiation·
- Algérie·
- Possession d'état·
- Preuve·
- Ascendant·
- Réciprocité des droits·
- Principe·
- Ministère public
[…] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Lire la suite…- Informatique·
- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Travailleur handicapé·
- Embauche·
- Public·
- Courriel·
- Salarié
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 10 septembre 2015, n° 2015F00076
[…] Vu les articles 123, 126 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Associations·
- Formation·
- Arbitrage·
- Sociétés·
- Exception d'irrecevabilité·
- Contredit·
- Règlement intérieur·
- Procédure civile·
- Comptabilité·
- Injonction de payer
Pour mémoire, aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…