Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 126 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Commentaires • 213
[…] C'est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation rend une décision le 22 novembre 2023. Après avoir repris à la lettre le texte précité, elle précise, sur la base de l'article 126 du Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir peut être régularisée, lorsque sa cause avait disparu au moment où le juge est amené à statuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 novembre 2014, la SARL FONCIERE EUROPE demande à la cour, au visa des articles 2044 à 2052 du code civil, 126 du code de procédure civile L.321-4 et L.322-10 du CPCE, de l=article 1134 du code civil, du compromis de vente du 3 mai 2012, du protocole d=accord transactionnel du 21 juin 2013, au visa de la publication de l=assignation, de:
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[…] En outre, par son second appel, la CNRACL a régularisé la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation du premier appel, ce avant l'expiration du délai de recours, comme le permet l'article 126 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2013, n° 12/00046
[…] Or aux termes de l'article 126 du Code de Procédure Civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
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Pour mémoire, aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
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