Article 126 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires213


1Bail commercial : Mémoire et irrecevabilité
Cabinet Neu-Janicki · 25 février 2024

Pour mémoire, aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]

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3Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
www.cabinet-z.fr · 14 décembre 2023

[…] C'est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation rend une décision le 22 novembre 2023. Après avoir repris à la lettre le texte précité, elle précise, sur la base de l'article 126 du Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir peut être régularisée, lorsque sa cause avait disparu au moment où le juge est amené à statuer.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 janvier 2020, n° 18/08302
Confirmation

[…] De plus, l'article 30-3 du code civil édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1 re , 13 juin 2019, pourvois n°18-16.838 et 18-16.843).

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  • Nationalité française·
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  • Algérie·
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  • Ministère public

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 mars 2011, n° 09/18328

[…] Dans leurs dernières conclusions du 14 janvier 2011, les sociétés EUROPCAR INTERNATIONAL et EUROPCAR France demandent au tribunal de : Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ;

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  • Caractère faiblement distinctif·
  • Renouvellement de la marque·
  • Différence intellectuelle·
  • Situation de concurrence·
  • Déchéance de la marque·
  • Action en contrefaçon·
  • Contrefaçon de marque·
  • Différence phonétique·
  • Validité de la marque·
  • Caractère arbitraire

3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 11/08104

[…] Vu les articles 544 et 545 du Code Civil, Vu l'article 552 alinéa 1 du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

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  • Propriété·
  • Compteur·
  • Acte de vente·
  • Division en volumes·
  • Notaire·
  • Parcelle·
  • Fins de non-recevoir·
  • Gaz·
  • Procédure de conciliation·
  • Titre
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