Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 126 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Commentaires • 213
[…] C'est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation rend une décision le 22 novembre 2023. Après avoir repris à la lettre le texte précité, elle précise, sur la base de l'article 126 du Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir peut être régularisée, lorsque sa cause avait disparu au moment où le juge est amené à statuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De plus, l'article 30-3 du code civil édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1 re , 13 juin 2019, pourvois n°18-16.838 et 18-16.843).
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 14 janvier 2011, les sociétés EUROPCAR INTERNATIONAL et EUROPCAR France demandent au tribunal de : Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 11/08104
[…] Vu les articles 544 et 545 du Code Civil, Vu l'article 552 alinéa 1 du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,
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Pour mémoire, aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
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