Article 126 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté ! - Affaires | Dalloz Actualité
Par mathias Houssin, Maître De Conférences, École De Droit De La Sorbonne · Dalloz · 6 décembre 2023

2Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel.
Ali Chellat, Avocat. · Village Justice · 19 septembre 2023

[…] Il convient de faire constater que l'intimée avait constitué Avocat et avait entendu régulariser la procédure puisqu'elle avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel et ce conformément aux dispositions des articles 126 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 6 octobre 2022, n° 21/00998
Confirmation

[…] Enfin, si la fin de non-recevoir prévue par ce texte est susceptible de régularisation en application de l'article 126 du code de procédure civile s'agissant de l'omission de tout ou parties des mentions prévues, il n'en est pas de même s'agissant des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, celles-ci devant avoir été engagées préalablement à la délivrance de l'assignation.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Reconnaissance de dette·
  • Partage amiable·
  • Créance·
  • Financement·
  • Biens·
  • Document·
  • Demande

2Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 12 juin 2014, n° 14/03586

[…] Considérant selon l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

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  • Mise en état·
  • Magistrat·
  • Ordonnance·
  • Irrecevabilité·
  • Expédition·
  • Chambre du conseil·
  • Procédure civile·
  • Fins de non-recevoir·
  • Cour d'appel·
  • État

3Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2013, n° 12/00046
Confirmation

[…] Or aux termes de l'article 126 du Code de Procédure Civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

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  • Crédit-bail·
  • Code de commerce·
  • Revendication·
  • Juge-commissaire·
  • Restitution·
  • Fins de non-recevoir·
  • Nullité·
  • Défaut·
  • Irrecevabilité·
  • Moissonneuse-batteuse
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