Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 127 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
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Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […] Pendant la procédure de mise en état, il est possible d'essayer une conciliation (selon l'article 127 et suivants du Code de procédure civile). […]
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[…] MOTIFS ET DÉCISION Vu l'art. 21 du Code de Procédure Civile, Vu les art. 127 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de la SOCIÉTÉ IRA du 13.10.201 5, Vu les conclusions de la SOCIÉTÉ EAS YDIS du 27.10.2015,
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[…] P Dans ses écritures en réponse à ces demandes soutenues lors de l'audience du 9 février 2017, la société ALTHEA GEO soulève uniquement, in limine litis, le problème créé par l'absence de conciliation réelle avant assignation et demande, avant tout examen au fond du litige, au Tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions des articles 56, 127 et 860-2 du Code de procédure civil, © – DIRE que la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics ne fait état d'aucune diligence entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable du litige En conséquence :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 4 octobre 2017, n° 2017F01071
[…] Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, En conséquence, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC, Désignons, M. X Y demeurant […] pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ; Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier
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