Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation
Article 127 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 21
S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
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Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […] Pendant la procédure de mise en état, il est possible d'essayer une conciliation (selon l'article 127 et suivants du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les deux parties présentes ou représentées ont accepté cette proposition. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du Code de Procédure Civile, Renvoie les parties devant le Juge chargé de la conciliation au Tribunal de Commerce du Mans. […] Fixe le rendez-vous devant Monsieur SUPIOT, Juge conciliateur du Tribunal, au lundi 14 avril 2014 à 9 h 30, les parties devant se présenter au secrétariat de la Présidence, au Tribunal de Commerce du Mans (en cas d'empêchement prévenir au 07 88 45 95 63).
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[…] — la sanction de l'absence de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'est pas la nullité de l'assignation mais la possibilité pour le juge d'ordonner une conciliation en application de l'article 127 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 11 mai 2015, n° 2013J00190
[…] La société ALCYDIS n'entend pas échapper à ses obligations et sollicite, en application des articles 127 et suivants du code de procédure civile, une conciliation pour convenir des modalités quant au règlement de cette créance.
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