Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 128 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
Commentaires • 9
[…] En France, « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance » (Article 128 du Code de proc. civ.).
Lire la suite…L'article 12 du code de procédure civile rappelle que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Pourtant le même code rappelle également qu'il entre dans la fonction de juge de tenter de concilier ; ainsi, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance selon notamment l'article 128 du même code.
Lire la suite…Décisions • 383
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] à compter de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois ; qu'en l'espèce, le juge d'instance a été saisi en février 2013 d'une demande de conciliation au visa des articles 128 et suivants du code de procédure civile ; qu'à défaut d'accord écrit, une audience a été tenue le 11/04/2013 puis le 23/05/2013, date à laquelle il a été constaté le refus de conciliation de Maître K… et l'absence de M. E… en conséquence ; […]
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[…] — A titre infiniment subsidiaire, de ne pas prononcer l'exécution provisoire de l'ordonnance, — De condamner la commune de Vincennes à leur verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts X sollicitent du Juge qu'il mette en œuvre une tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 21, 127, 128 et 129 du code de procédure civile. Ils soutiennent ensuite que l'exécution provisoire n'est pas justifiée et ne doit pas être prononcée suivant les dispositions prévues par l'article 492-1 du code de procédure civile. L'audience s'est tenue le 29 juin 2015 et l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre.
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- Référé·
- Tentative
3. Tribunal de commerce de Melun, 2ème b, 5 avril 2017, n° 2017F00089
[…] Attendu que tenant compte de la nature du litige, et afin d'aider les parties à trouver une solution au litige qui les oppose, le Tribunal confie l'affaire à Monsieur X N° de rôle : 2017F89 GAILLARD chargé de l'instruire avec mission de concilier selon les articles 127, 128, 129-2, 861-3 à 871 du Code de procédure civile ; Que les parties sont convoquées devant ce juge le 24 avril 2017 à 11h00 au Tribunal de Commerce, en son bureau ; Que l'envoi de cette décision vaut conformité à la convocation faite oralement et de façon réputée contradictoire ou contradictoirement à l'audience ;
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Rappelons également que le Code de procédure civile, donne à tout juge, le rôle premier et à tout instant, de concilier les parties, même si une procédure préalable de conciliation n'est pas formalisée devant d'autres juridictions (art 21 CPC). Cette démarche de conciliation, qui est souvent oubliée, n'est pas une spécificité prud'homale. Les conciliateurs de justice interviennent à ce titre par délégation du rôle du juge lui-même (art 128 CPC et suivants).
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