Article 128 du Code de procédure civile

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Version01/12/2010
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Version23/01/2012
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Version15/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 127 (VT)

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
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Commentaires9


1La clause de médiation et le contrat de travail.
Village Justice · 31 août 2022

Rappelons également que le Code de procédure civile, donne à tout juge, le rôle premier et à tout instant, de concilier les parties, même si une procédure préalable de conciliation n'est pas formalisée devant d'autres juridictions (art 21 CPC). Cette démarche de conciliation, qui est souvent oubliée, n'est pas une spécificité prud'homale. Les conciliateurs de justice interviennent à ce titre par délégation du rôle du juge lui-même (art 128 CPC et suivants).

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2De l’intérêt de la médiation dans le règlement des différends internationaux
www.plass.com · 10 mars 2022

[…] En France, « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance » (Article 128 du Code de proc. civ.).

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3Plaidoyer pour une recherche de conciliation en matière commerciale
www.lamoureux.paris · 16 février 2022

L'article 12 du code de procédure civile rappelle que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Pourtant le même code rappelle également qu'il entre dans la fonction de juge de tenter de concilier ; ainsi, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance selon notamment l'article 128 du même code.

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Décisions378


1Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 13 avril 2017, n° 2016F00786

[…] Attendu que le juge, constatant l'absence de tentative de conciliation pointée ci-dessus, estimera selon l'article 128 du Code de Procédure Civile, que la conciliation doit être tentée au moment que le juge estime favorable »

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2Tribunal de commerce de Nantes, Juge conciliateur, 3 novembre 2016, n° 2016008192

[…] Tribunal de Commerce de NANTES […] Procès-verbal de CONCILIATION menée par le Juge Article 21 du Code de Procédure Civile ! Art 127 et 128 du CPC / Art 130 et 131 du CPC AFFAIRE N° 2016008192 ONT COMPARU ; Devant nous, Michel POITEVINEAU, Juge au Tribunal de Commerce de Nantes, exerçant la fonction de Juge Conciliateur dans les termes du décret N° 2010-1165 du 1° Octobre 2010, à L'audience du 03 novembre 2016 ; Demandeur :

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3Tribunal de commerce de Lyon, 30 novembre 2017, n° 2016J01954

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 128 du code de procédure civile « la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe » ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu en personne ;

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