Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 128 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
Commentaires • 9
[…] En France, « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance » (Article 128 du Code de proc. civ.).
Lire la suite…L'article 12 du code de procédure civile rappelle que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Pourtant le même code rappelle également qu'il entre dans la fonction de juge de tenter de concilier ; ainsi, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance selon notamment l'article 128 du même code.
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Attendu que le juge, constatant l'absence de tentative de conciliation pointée ci-dessus, estimera selon l'article 128 du Code de Procédure Civile, que la conciliation doit être tentée au moment que le juge estime favorable »
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[…] Tribunal de Commerce de NANTES […] Procès-verbal de CONCILIATION menée par le Juge Article 21 du Code de Procédure Civile ! Art 127 et 128 du CPC / Art 130 et 131 du CPC AFFAIRE N° 2016008192 ONT COMPARU ; Devant nous, Michel POITEVINEAU, Juge au Tribunal de Commerce de Nantes, exerçant la fonction de Juge Conciliateur dans les termes du décret N° 2010-1165 du 1° Octobre 2010, à L'audience du 03 novembre 2016 ; Demandeur :
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 30 novembre 2017, n° 2016J01954
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 128 du code de procédure civile « la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe » ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu en personne ;
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Rappelons également que le Code de procédure civile, donne à tout juge, le rôle premier et à tout instant, de concilier les parties, même si une procédure préalable de conciliation n'est pas formalisée devant d'autres juridictions (art 21 CPC). Cette démarche de conciliation, qui est souvent oubliée, n'est pas une spécificité prud'homale. Les conciliateurs de justice interviennent à ce titre par délégation du rôle du juge lui-même (art 128 CPC et suivants).
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