Article 129 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/12/2010
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Version15/03/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 129-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 15 mars 2015

Commentaires4


2La recherche d’un accord équitable en matière de conciliation : entre liberté, équité et droit.
Village Justice · 23 mai 2018

En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] de procédure Civile).

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3Conciliation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine du T.I adoptée par le Parlement : un pari risqué
Village Justice · 7 juin 2016

Le Parlement en profite pour confirmer la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2017 aux articles 3 et 54 de la loi sans supprimer les juges éponymes, consacrant les tribunaux d'instance comme juridiction de proximité « naturelle » mais aussi transférant, de facto, […] à moindre coût, les T.I d'une partie de leur contentieux qualifié à tort, de « petits litiges ». […] Il convient de distinguer la conciliation conventionnelle (art. 1528 et 1530 du C.P.C) dont relèvera la conciliation préalable obligatoire de l'article 3 de la loi J 21 de la conciliation judiciaire déléguée par le juge à un conciliateur (art 128, 129, 834 et 845 du C.P.C) notamment au regard du rôle, […]

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Décisions449


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 15 février 2013, n° 12/04136

[…] Le tribunal, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Vu les articles 127 et 129 du Code de procédure civile ; Constate la conciliation des parties intervenue dans les termes du protocole d'accord du 21 août 2012, signé par G D, divorce΄e de R Y, B D, C D, e΄pouse X, et E D, e΄pouse F, reproduit ci-après : « - Madame G D, dé΄signée en qualité΄ de lé΄gataire universelle accepte le testament authentique é΄tabli chez Maître N O le 3 mars 2010, cet engagement l‘engageant à titre personnel et engageant éventuellement ses héritiers.

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2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 janvier 2010, n° 09/01285
Non-lieu à statuer

[…] Attendu qu'en application de l'article 129 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ; […]

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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 14 septembre 2015, n° 15/00106

[…] — A titre infiniment subsidiaire, de ne pas prononcer l'exécution provisoire de l'ordonnance, — De condamner la commune de Vincennes à leur verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts X sollicitent du Juge qu'il mette en œuvre une tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 21, 127, 128 et 129 du code de procédure civile. Ils soutiennent ensuite que l'exécution provisoire n'est pas justifiée et ne doit pas être prononcée suivant les dispositions prévues par l'article 492-1 du code de procédure civile. L'audience s'est tenue le 29 juin 2015 et l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre.

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