Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 129 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Commentaires • 4
En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] de procédure Civile).
Lire la suite…Le Parlement en profite pour confirmer la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2017 aux articles 3 et 54 de la loi sans supprimer les juges éponymes, consacrant les tribunaux d'instance comme juridiction de proximité « naturelle » mais aussi transférant, de facto, […] à moindre coût, les T.I d'une partie de leur contentieux qualifié à tort, de « petits litiges ». […] Il convient de distinguer la conciliation conventionnelle (art. 1528 et 1530 du C.P.C) dont relèvera la conciliation préalable obligatoire de l'article 3 de la loi J 21 de la conciliation judiciaire déléguée par le juge à un conciliateur (art 128, 129, 834 et 845 du C.P.C) notamment au regard du rôle, […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Rien ne s'oppose à ce que le Juge des Référés donne acte aux parties des accords intervenus devant lui, alors qu'il entre toujours dans la mission du Juge, au vu des dispositions des articles 127 à 129 du Nouveau Code de Procédure Civile, de concilier les parties ou de constater leur conciliation ;
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[…] Sur l'homologation du protocole d'accord Attendu que l'article 2052 du Code civil prévoit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Que l'article 129 du nouveau code de procédure civile prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ; Attendu, en l'espèce, que Monsieur Y Z et la société F G H ont conclu, le 12 octobre 2006, un protocole transactionnel aux termes duquel : — Monsieur Y Z se reconnaît débiteur envers la société F G H de la somme en principal de 67.872,29 euros majorée des intérêts contractuels à compter du 31 juillet 2005 ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 17 avril 2018, n° 2017014703
[…] e La condamner encore aux enticrs dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2.800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Dit que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur renouvelée conformément aux dispositions de l'article 129-]1 du CPC;
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