Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section III : L'acte de conciliation
Article 130 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Commentaires • 24
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] A l'issue de celle-ci, les parties peuvent demander au juge désigné de constater leurs accords par procès-verbal de conciliation signé des parties dont un extrait valant titre exécutoire pourra leur être délivré conformément aux articles 130 et 131, al. 1er CPC.
Lire la suite…Décisions • 381
[…] M me Y… avait exprimé, de manière non équivoque, la renonciation à se prévaloir des diverses irrégularités de la procédure d'expulsion qu'elle développait dans ses écritures de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21, 25, 127, 130 et 768 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
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[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par H I, Président et par Cécile PIQUARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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3. Cour d'appel de Douai, 28 mars 2014, n° 10/00120
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par D E, Président et par Véronique GAMEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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[…] L'accord des parties prend donc la forme d'un accord de conciliation, prévu par les articles 130 alinéa 1 et 131 du Code de procédure civile. […]
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