Article 130 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/12/2010
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Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
2 textes citent l'article

Commentaires24


1Les différents accords dans les procédures de l’amiable.
Village Justice · 7 mars 2024

[…] L'accord des parties prend donc la forme d'un accord de conciliation, prévu par les articles 130 alinéa 1 et 131 du Code de procédure civile. […]

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2L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux.
Village Justice · 28 novembre 2023

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] A l'issue de celle-ci, les parties peuvent demander au juge désigné de constater leurs accords par procès-verbal de conciliation signé des parties dont un extrait valant titre exécutoire pourra leur être délivré conformément aux articles 130 et 131, al. 1er CPC.

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Décisions381


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Referes, 15 décembre 2015, n° 2015R00382

[…] Disons qu'au terme de la conciliation judiciaire et le cas échéant, les parties devront dresser, sous l'égide du conciliateur et conformément aux dispositions de l'art. 130 du Code de Procédure Civile, un procès-verbal de leur accord total ou partiel ;

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2Tribunal de commerce de Nantes, Juge conciliateur, 3 novembre 2016, n° 2016008192

[…] Tribunal de Commerce de NANTES […] Procès-verbal de CONCILIATION menée par le Juge Article 21 du Code de Procédure Civile ! Art 127 et 128 du CPC / Art 130 et 131 du CPC AFFAIRE N° 2016008192 ONT COMPARU ; Devant nous, Michel POITEVINEAU, Juge au Tribunal de Commerce de Nantes, exerçant la fonction de Juge Conciliateur dans les termes du décret N° 2010-1165 du 1° Octobre 2010, à L'audience du 03 novembre 2016 ; Demandeur :

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 21 décembre 2017, n° 2017F02664

[…] e Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, e Etablir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du Code de Procédure Civile, Dit que la teneur de l'accord, même partiel, sera consignée, selon le cas, dans un procès- verbal ou dans un constat signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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