Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section III : L'acte de conciliation
Article 131 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 19
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Commentaires • 31
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] A l'issue de celle-ci, les parties peuvent demander au juge désigné de constater leurs accords par procès-verbal de conciliation signé des parties dont un extrait valant titre exécutoire pourra leur être délivré conformément aux articles 130 et 131, al. 1er CPC.
Lire la suite…[…] En cas d'accord, l'article 774-4 du Code de Procédure Civile permet aux parties de formaliser ou non cet accord. Il peut prendre la forme d'un procès-verbal signé par le juge chargé de l'ARA, le greffier, les parties. Le procès-verbal vaut titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution et de l'article 131 du Code de Procédure Civile. En cas d'échec, le juge met fin à l'ARA à tout moment s'il estime que les conditions d'une négociation ne sont plus réunies. […] Art. 774-1 du Code de Procédure Civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 23 octobre 2014, sans répondre à la demande de délai, le tribunal constata que la requérante ne s'était pas acquittée de la taxe judiciaire et, sans le juge renvoya la demande sans examen, en application de l'article 136, paragraphe 2, du code de procédure civile. […] L'acte introductif d'instance doit indiquer, notamment, l'objet de l'action, les circonstances qui en sont à l'origine, et les preuves correspondantes (article 131). […]
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[…] Tribunal de Commerce de NANTES […] Procès-verbal de CONCILIATION menée par le Juge Article 21 du Code de Procédure Civile ! Art 127 et 128 du CPC / Art 130 et 131 du CPC AFFAIRE N° 2016008192 ONT COMPARU ; Devant nous, Michel POITEVINEAU, Juge au Tribunal de Commerce de Nantes, exerçant la fonction de Juge Conciliateur dans les termes du décret N° 2010-1165 du 1° Octobre 2010, à L'audience du 03 novembre 2016 ; Demandeur :
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/02754
[…] — s'est réservé le droit de liquider l'astreinte sur simple requête en application de l'article L 131 et suivants du code de procédure civile ; […]
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[…] L'accord des parties prend donc la forme d'un accord de conciliation, prévu par les articles 130 alinéa 1 et 131 du Code de procédure civile. […]
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