Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section III : L'acte de conciliation
Article 131 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 19
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Commentaires • 31
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] A l'issue de celle-ci, les parties peuvent demander au juge désigné de constater leurs accords par procès-verbal de conciliation signé des parties dont un extrait valant titre exécutoire pourra leur être délivré conformément aux articles 130 et 131, al. 1er CPC.
Lire la suite…[…] En cas d'accord, l'article 774-4 du Code de Procédure Civile permet aux parties de formaliser ou non cet accord. Il peut prendre la forme d'un procès-verbal signé par le juge chargé de l'ARA, le greffier, les parties. Le procès-verbal vaut titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution et de l'article 131 du Code de Procédure Civile. En cas d'échec, le juge met fin à l'ARA à tout moment s'il estime que les conditions d'une négociation ne sont plus réunies. […] Art. 774-1 du Code de Procédure Civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les dispositions de l'article 131 du Code de Procédure Civile, V N° de rôle : 2016F57
Lire la suite…- Prestation·
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[…] Vu les articles 9,11, 138 et 139 du Code de Procédure Civile ; Vu les ordonnances de référé et les pièces versées aux débats ; […] Vu les articles 131-1 et suivants du CPC,
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 décembre 2016, n° 16/03117
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, […]
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[…] L'accord des parties prend donc la forme d'un accord de conciliation, prévu par les articles 130 alinéa 1 et 131 du Code de procédure civile. […]
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