Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
Commentaires • 85
[…] La médiation est un mode amiable de résolution des différends codifiée aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'accord de Y Z A en date du 06 Décembre 2006, et celui de B C D en date du 01 Décembre 2006, sur l'organisation d'une médiation judiciaire, Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
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[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 novembre 2021, n° 21/01446
[…] Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre' les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
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