Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
La faculté de recourir conventionnellement à un technicien L'article 128 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, autorise expressément les parties, lorsqu'elles organisent conventionnellement la mise en état de l'affaire, à recourir à un technicien, selon les modalités prévues aux articles 131 à 131-8, ou, à défaut, à consigner les constatations et avis donnés par un technicien. […] Une faculté ouverte à tous les stades de la procédure Les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile prévoient que le recours conventionnel à un technicien peut être organisé avant tout procès ou une fois le juge saisi. […]
Lire la suite…La faculté de recourir conventionnellement à un technicien L'article 128 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, autorise expressément les parties, lorsqu'elles organisent conventionnellement la mise en état de l'affaire, à recourir à un technicien, selon les modalités prévues aux articles 131 à 131-8, ou, à défaut, à consigner les constatations et avis donnés par un technicien. […] Une faculté ouverte à tous les stades de la procédure Les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile prévoient que le recours conventionnel à un technicien peut être organisé avant tout procès ou une fois le juge saisi. […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. […] FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée directement entre ses mains à hauteur de la moitié par Monsieur X Y, et, de l'autre moitié par la société EWL PRODUCTION au plus tard dans le mois de la présente décision, l'évaluation et la répartition finale des frais se faisant conformément aux dispositions de l'article 131-13 du Code de procédure civile. […] 1:
[…] rendue le 01 Février 2018 […] Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il convient, en vertu des articles 21 et suivants de la loi du 8 janvier 1995, 131-1 et suivants du code de procédure civile, de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. […] 1:
[…] Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, […] Grenoble cedex 01, tel 04 76 28 27 72 fax 04 76 28 27 47 ) qui confie cette mesure à X
La faculté de recourir conventionnellement à un technicien L'article 128 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, autorise expressément les parties, lorsqu'elles organisent conventionnellement la mise en état de l'affaire, à recourir à un technicien, selon les modalités prévues aux articles 131 à 131-8, ou, à défaut, à consigner les constatations et avis donnés par un technicien. […] Une faculté ouverte à tous les stades de la procédure Les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile prévoient que le recours conventionnel à un technicien peut être organisé avant tout procès ou une fois le juge saisi. […]
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