Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
Commentaires • 85
[…] La médiation est un mode amiable de résolution des différends codifiée aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera à compter du 01 Avril 2014 les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche 19 heures et la moitié de chaque période des vacances scolaires […] Vu les dispositions des articles 373-2-10 du code civil et 131-1 à 131-15 du code de procédure civile , après avoir recueilli l'accord des parties
Lire la suite…- Enfant·
- Médiateur·
- Médiation·
- Autorité parentale·
- Accord·
- Mère·
- Résidence·
- Partie·
- Droit de visite·
- Père
[…] Vu l'accord des parties par courriers du 27 juin et du 01 juillet 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Acceptation·
- Désistement·
- Médiation·
- Appel·
- Assesseur·
- Partie·
- Accord·
- Effet immédiat·
- Mission
3. Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 12/04621
[…] Considérant qu'il y a donc lieu, en application des articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, de désigner Madame X-Y avec la mission précisée au dispositif ; […]
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Cartes·
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- Partie·
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- Mission·
- Conseiller·
- Acceptation·
- Honoraires