Article 131-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1996
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Version15/03/2015
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.


Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.


La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022
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Commentaires83


1Le recours a la mediation dans les litiges civils
www.overeed.com · 5 février 2024

[…] La médiation est un mode amiable de résolution des différends codifiée aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. […] […]

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3Audience de règlement amiable, césure et médiation
larevue.squirepattonboggs.com · 16 octobre 2023

Le nouvel article 774-2 du code de procédure civile (CPC) met en place un nouvel office conciliatoire du juge : « L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ». […] L'amiable fortement encouragé Depuis la loi du 8 février 1995 (art 131-1 s CPC), de nombreuses réformes ont élargi le champ de l'amiable. Il n'est pas simple d'y voir clair dans le maquis des empilements de textes. Sur le terrain, de nombreux magistrats, juridictions incitent les parties et leurs conseils à tenter une conciliation ou médiation.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2014, n° 13/19430

[…] — dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera à compter du 01 Avril 2014 les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche 19 heures et la moitié de chaque période des vacances scolaires […] Vu les dispositions des articles 373-2-10 du code civil et 131-1 à 131-15 du code de procédure civile , après avoir recueilli l'accord des parties

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  • Enfant·
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2Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 26 janvier 2023, n° 19/05052
Désistement

[…] Vu l'accord des parties par courriers du 27 juin et du 01 juillet 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 octobre 2017, n° 14/02700

[…] Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

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