Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Simplification des hypothèses de recours à l'expertise conventionnelle L'article 131 du Code de procédure civile autorise désormais les parties à désigner conventionnellement un expert soit avant tout procès (en lieu et place de la saisine du juge sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…Elles déterminent sa mission et sa rémunération (art. 128, 3° et art. 131 CPC modifiés par l'art. 3 du décret n° 2025-660). […] Le rapport du technicien produit dans le cadre d'une convention entre avocats acquiert une force probante renforcée (art. 131-8 CPC modifié par l'art. 3 du décret n° 2025-660) et s'impose aux parties sauf preuve d'inexactitude. […] Ce principe de coopération entre le juge et les parties s'inscrit dans les principes directeurs du procès civil, à l'article 21 du CPC (modifié par l'art. 2 du décret n° 2025-660 : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] [Adresse 2] […] — condamné M. [W] [V] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L.131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. […] Conformément à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
[…] demeurant [Adresse 2] […] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
Les articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile (CPC) structurent ce dispositif. […]
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