Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Commentaires • 8
Au contraire, l'article R. 213-8 du code de justice administrative dispose qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires4. 2 v. auparavant l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, issu de l'article 22 de loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, […] « Innovations : la médiation et l'action collective en droit administratif », RFDA 2017, p. 19. 4 Ce qui est la reprise de la règle applicable à la médiation en matière civile, v. art. 131-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La médiation judiciaire, c'est un temps rendu aux parties dans le temps du procès, qui suspend la prescription (art.2238 du Code civil) et l'interrompt en appel (art.910-2 du Code de procédure civile), ce qui exige un suivi rigoureux des dates de début et de fin du processus. Plusieurs dispositifs permettent au juge d'intégrer à tout moment l'amiable dans la procédure, sans être dessaisi (article 131-2 du C.P.C.) […] :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 'Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le' magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Mission·
- Accord·
- Partie·
- Régie·
- Mise en état·
- Taxation·
- Honoraires·
- Demande
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le' magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Mission·
- Partie·
- Accord·
- Régie·
- Mise en état·
- Taxation·
- Honoraires·
- Durée
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 avril 2018, n° 16/06782
[…] — dit que la toiture du pavillon de M me X sis […] à […] n'est pas conforme aux normes prescrites par l'article 5 du cahier des charges du lotissement en date du 15/06/61; Et avant dire droit sur le surplus, Vu les articles 131-1 et 131-2 du code de procédure civile: — ordonné la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 8 février 2013 à 09h00, afin que les parties manifestent leur accord ou leur désaccord quant à l'organisation d'une mesure de médiation portant sur les conséquences devant être tirées de cette situation de la toiture du pavillon de M me X, — réservé les dépens.
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Urbanisme·
- Égout·
- Dire·
- Instance·
- Jonction·
- Jugement·
- Document·
- Caducité