Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Commentaires • 7
La médiation judiciaire, c'est un temps rendu aux parties dans le temps du procès, qui suspend la prescription (art.2238 du Code civil) et l'interrompt en appel (art.910-2 du Code de procédure civile), ce qui exige un suivi rigoureux des dates de début et de fin du processus. Plusieurs dispositifs permettent au juge d'intégrer à tout moment l'amiable dans la procédure, sans être dessaisi (article 131-2 du C.P.C.) […] :
Lire la suite…En application de l'article 131-2 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. […] ;diateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation (article 131-7 alinéa 4 du Code de procédure civile). […] Ni les constatations du médiateur, ni les déclarations qu'il recueille ne peuvent être produites ou invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ; en tout état de cause, elles ne peuvent ni être invoquées, ni produites dans une autre instance (article 131-14 du Code de procédure civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est rappelé qu'en vertu de l'article 131-10, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation, sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Sur le litige : Aux termes de l'article 131-2 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;
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[…] — voir condamner la société METIERS DES SERVICES DU NETTOYAGE à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 octobre 2020, n° 19/04782
[…] Aux termes de l'article L. 131-2 du Code de Procédure Civile, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et ces derniers peuvent être alloués pour réparer le préjudice résultant, pour le créancier de l'obligation, de l'inexécution de celle-ci.
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Au contraire, l'article R. 213-8 du code de justice administrative dispose qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires4. 2 v. auparavant l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, issu de l'article 22 de loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, […] « Innovations : la médiation et l'action collective en droit administratif », RFDA 2017, p. 19. 4 Ce qui est la reprise de la règle applicable à la médiation en matière civile, v. art. 131-2 du code de procédure civile. […]
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