Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
Commentaires • 6
[…] Le juge qui liquide une astreinte provisoire peut en limiter le montant en prenant en compte, à la fois, le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, conformément aux dispositions prévues à l'article 131-4 du CPCE. […] Appel caduc et réitération […] L'interdiction faite à l'appelant de réitérer son appel caduc ne s'applique que lorsque la caducité a été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 04 Octobre 2013, A X a interjeté appel de cette décision. […] XXX, dont le représentant légal devra, conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, soumettre à l'agrément de la Cour le nom du ou des personnes physiques qui assureront en son nom et en son sein l'exécution de la mesure.
Lire la suite…- Enfant·
- Médiateur·
- Médiation·
- Autorité parentale·
- Accord·
- Mère·
- Résidence·
- Partie·
- Droit de visite·
- Père
[…] O RD O NN A N CE Par assignation en date du 16 janvier 2014, la SA ADELPHE a fait citer la SARL CHÂTEAU LAMARQUE afin de nous voir en référé : Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code de Procédure Civile, — - Liquider l'astreinte ayant couru du 10 octobre 2013 jusqu'au 10 novembre 2013 à hauteur de 3.200 € et, en conséquence, condamner la SARL CHÂTEAU LAMARQUE au paiement de ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation, — Liquider l'astreinte ayant couru du 11 novembre 2013 à la date de la décision à intervenir et, en conséquence, condamner la SARL CHATEAU LAMARQUE à son paiement, pour mémoire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
Lire la suite…- Emballage·
- Taux légal·
- Condamnation provisionnelle·
- Date·
- Ménage·
- Destination·
- Marches·
- Sous astreinte·
- Intérêt·
- Comparution
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 octobre 2021, n° 21/01536
[…] Il convient, d'agréer l'Association ALSACE MEDIATION, qui assurera cette mission, et qui devra, en application de l'article 131-4 du code de procédure civile, nous faire connaître sans délai le nom de la ou des personnes physiques qui assureront l'exécution de la mesure,
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Accord·
- Associations·
- Mise en état·
- Partie·
- Action sociale·
- Alsace·
- Caisse d'épargne·
- Europe
[…] D'origine prétorienne, l'astreinte a était définie par le législateur à l'article 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 abrogée. Son régime juridique est actuellement codifiée aux articles L.131-1 à 131-4 du CPCE.
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