Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
Commentaires • 6
[…] Le juge qui liquide une astreinte provisoire peut en limiter le montant en prenant en compte, à la fois, le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, conformément aux dispositions prévues à l'article 131-4 du CPCE. […] Appel caduc et réitération […] L'interdiction faite à l'appelant de réitérer son appel caduc ne s'applique que lorsque la caducité a été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile. […]
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[…] L'Association RESONANCES, XXX, dont le représentant légal devra, conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, soumettre à l'agrément de la Cour le nom du ou des personnes physiques qui assureront en son nom et en son sein l'exécution de la mesure.
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[…] En application des dispositions de l'article L 131-4 du code de procédure civile, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en son troisième alinéa, ce texte précise que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2015, n° 13/05923
[…] Attendu qu'en considération des dispositions de l'article L 131-4 du code de procédure civile, la difficulté technique à démolir le mur, même si sa construction est due au fait exclusif des consorts X, est attestée par l'architecte Pujol, en sorte que le premier juge a valablement analysé comme une cause étrangère justifiant l'absence de liquidation de l'astreinte, l'impossibilité d'exécution d'un chantier difficile en période estivale avec de gros engins en vertu de l'ordonnance signifiée le 17 juin 2013 ;
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[…] D'origine prétorienne, l'astreinte a était définie par le législateur à l'article 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 abrogée. Son régime juridique est actuellement codifiée aux articles L.131-1 à 131-4 du CPCE.
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