Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
Commentaires • 12
Il ne fallait pas confondre l'injonction à rencontrer un médiateur et l'ordonnance d'envoi en médiation qui elle seule interrompait le délai pour conclure ou former appel incident tel que le prévoyait l'article 910-2 du Code de procédure civile avant le Décret No 2022-245 du 25 févr. 2022. […] Soit comme en matière de suspension de la prescription de l'article 2238 du Code civil « à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation » c'est-à-dire du jour de la demande à la cour, soit du jour de l'ordonnance de la cour ? En effet l'article 131-6 du Code de procédure civile dispose : « La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties ». Jurisprudence à suivre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, […] Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [D] [O] ([XXXXXXXX01] – [Courriel 3]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer les honoraires du médiateur à la somme de 800 € hors taxe soit 960 € TTC qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 400 € hors taxe soit 480 € TTC à la charge de Mme [W] [Z] et de 400 € hors taxe soit 480 € TTC à la charge de Etablissement Public THEATRE DE [Localité 4] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).
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[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : […]
Lire la suite…- Partie n'ayant pas comparu à l'audience ni représentée·
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3. Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 11/20326
[…] Vu les articles 131-6 et suivant du code de procédure civile ; […] Tel.: 06 80 94 51 07
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[…] La médiation est un mode amiable de résolution des différends codifiée aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. […] […]
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