Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement.
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
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[…] Prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation délivrée le 13 Septembre 2013, par M. Y X et M me Z A épouse X à Compagnie d'assurances […] ; Vu les articles 131-6 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le décret du 20 janvier 2012 ; Vu l'ordonnance du juge des référés du 3 décembre 2013 mettant en oeuvre une mesure de médiation ;
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[…] Vu les articles 131-6 et suivant du Code de procédure civile ; […] Tel.: 06 80 94 51 07
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 2 juillet 2014, n° 13/11936
[…] Dit n'y avoir lieu consignation d'une provision au greffe du Tribunal en application de l'article 131-6 du code de procédure civile et que l'avance des frais de médiation sera versée directement lors des entretiens au service de médiation, et partagée entre les parents en fonction de leurs ressources, conformément au barème de ce service ;
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Il ne fallait pas confondre l'injonction à rencontrer un médiateur et l'ordonnance d'envoi en médiation qui elle seule interrompait le délai pour conclure ou former appel incident tel que le prévoyait l'article 910-2 du Code de procédure civile avant le Décret No 2022-245 du 25 févr. 2022. […] Soit comme en matière de suspension de la prescription de l'article 2238 du Code civil « à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation » c'est-à-dire du jour de la demande à la cour, soit du jour de l'ordonnance de la cour ? En effet l'article 131-6 du Code de procédure civile dispose : « La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties ». Jurisprudence à suivre. […]
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