Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.
Commentaires • 3
On sait qu'une médiation est prévue pour une durée initiale fixée par le juge pour une durée initiale qui ne peut excéder 3 mois (art. 131-3 du code de procédure civile). Si l'échéance de ces 3 mois se situe avant l'expiration de la période prévue à l'article 1er-I de l'ordonnance 2020-306, il y a prorogation de plein droit pour un délai de 2 mois. […] Il s'agit d'une médiation conventionnelle soumise au droit commun des médiations (article 1532 et s. du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dit qu'en application des dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera, dès son prononcé, notifiée par lettre simple par le greffe aux parties et au médiateur, lequel devra faire connaître sans délai à la Cour son acceptation.
Lire la suite…- Médiateur·
- Enfant·
- Médiation·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Education·
- Contribution·
- Accord·
- Vacances·
- Divorce
[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ; […] RAPPELLE que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation (article 131-7 du CPC) ;
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Provision·
- Partie·
- Rémunération·
- Mission·
- Accord·
- Mise en état·
- Adresses·
- Versement
3. Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2015, n° 15/01752
[…] LA COUR Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties, Ordonne une médiation,
Lire la suite…- Médiation·
- Médiateur·
- Consignation·
- Partie·
- Consignataire·
- Dominique·
- Accord·
- Tribunaux de commerce·
- Appel·
- Avocat
En application de l'article 131-2 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. […] 131-7 alinéa 4 du Code de procédure civile). […] Ni les constatations du médiateur, ni les déclarations qu'il recueille ne peuvent être produites ou invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ; en tout état de cause, elles ne peuvent ni être invoquées, ni produites dans une autre instance (article 131-14 du Code de procédure civil). […]
Lire la suite…