Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Commentaires • 14
avait commencé à courir le 20 février 2017, date de la fin de la mission du médiateur fixé par l'ordonnance du 13 décembre 2016, alors que l'affaire n'avait pas été préalablement rappelée à une audience, la cour d'appel a violé les articles 131-10, 908 et 910-2 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (article 131-10 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose.
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[…] Le conseiller de la mise en' état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours, […] Vu'notre ordonnance du 20 août 2021, Vu l'article 131-10 du code de procédure civile, Mettons fin à la mesure de médiation; Invitons les parties à formuler leurs observations sur la facture adressée par le médiateur datée du 21 octobre 2021 dans un délai de 15 jours à réception de l'ordonnance.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 septembre 2015, n° 13/09788
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose.
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Cet arrêt est rendu avant la réforme du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 instaurant la nouvelle rédaction de l'article 131-3 du Code de procédure civile, lequel précise : […] D'autant que de la jurisprudence déjà intervenue sur l'application de l'article 131-10 du CPC a sanctionné le fait que cette notion de la fin de la médiation soit posée sans que l'audience préalable prévue dans le texte ait été mise en place [2]. Cependant il s'agissait de la fin du processus de médiation intervenant pendant son délai d'exécution, et non de la fin de la mission du médiateur telle que retenue dans l'arrêt de la Cour d'appel.
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