Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Commentaires • 3
[…] 5. […] mesure est celle à laquelle le médiateur est tenu d'informer le juge par écrit du résultat de sa mission par application de l'article 131-11 du code de procédure civile, et ne fait pas courir de nouveau de plein droit les délais impartis aux parties pour conclure ; qu'en retenant que le délai imparti aux appelantes pour conclure avait recommencé à courir à compter du 23 novembre 2019, date de fin de mission fixée par la décision de prolongation de médiation du 13 août 2019, et non à compter de l'ordonnance du 5 décembre 2019 constatant la fin de la médiation, la cour d'appel a violé les textes […] susvisés. »
Lire la suite…[…] 5. […] mesure est celle à laquelle le médiateur est tenu d'informer le juge par écrit du résultat de sa mission par application de l'article 131-11 du code de procédure civile, et ne fait pas courir de nouveau de plein droit les délais impartis aux parties pour conclure ; qu'en retenant que le délai imparti aux appelantes pour conclure avait recommencé à courir à compter du 23 novembre 2019, date de fin de mission fixée par la décision de prolongation de médiation du 13 août 2019, et non à compter de l'ordonnance du 5 décembre 2019 constatant la fin de la médiation, la cour d'appel a violé les textes […] susvisés. »
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[…] Vu les courriers des parties courant février 2022 aux fins d'acceptation d'un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 17 Mars 2022 désignant Madame [G] [N] en qualité de médiatrice avec une date de fin de mission au 30 Juin 2022, et rappel de l'affaire fixé au mardi 04 octobre 2022 ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 24 juin 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 04 octobre 2022 ; MOTIFS:
Lire la suite…- Acceptation·
- Désistement·
- Médiateur·
- Médiation·
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- Appel·
- Partie·
- Assesseur·
- Effet immédiat·
- Mission
[…] Vu la déclaration d'appel de Monsieur X Y reçue au greffe de la cour le 10 novembre 2016 ; Vu l'arrêt du 20 novembre 2019 ayant désigné M me B-C D en qualité de médiatrice dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée au 30 mars 2020 ; Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice précitée du 24 juin 2020 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 19 janvier 2021, et aux termes desquelles il est fait état d'un accord transactionnel conclu avec la partie intimée ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement émanant du conseil de la […] et reçues au greffe de la cour le 27 janvier 2021.
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- Désistement d'instance·
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 février 2021, n° 19/06089
[…] Vu la déclaration d'appel de Monsieur X Y reçue au greffe de la cour le 10 novembre 2016 ; Vu l'arrêt du 20 novembre 2019 ayant désigné M me B-C D en qualité de médiatrice dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée au 30 mars 2020 ; Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice précitée du 24 juin 2020 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 19 janvier 2021, et aux termes desquelles il est fait état d'un accord transactionnel conclu avec la partie intimée ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement émanant du conseil de la […] et reçues au greffe de la cour le 27 janvier 2021.
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