Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Commentaires • 3
[…] 5. […] mesure est celle à laquelle le médiateur est tenu d'informer le juge par écrit du résultat de sa mission par application de l'article 131-11 du code de procédure civile, et ne fait pas courir de nouveau de plein droit les délais impartis aux parties pour conclure ; qu'en retenant que le délai imparti aux appelantes pour conclure avait recommencé à courir à compter du 23 novembre 2019, date de fin de mission fixée par la décision de prolongation de médiation du 13 août 2019, et non à compter de l'ordonnance du 5 décembre 2019 constatant la fin de la médiation, la cour d'appel a violé les textes […] susvisés. »
Lire la suite…[…] 5. […] mesure est celle à laquelle le médiateur est tenu d'informer le juge par écrit du résultat de sa mission par application de l'article 131-11 du code de procédure civile, et ne fait pas courir de nouveau de plein droit les délais impartis aux parties pour conclure ; qu'en retenant que le délai imparti aux appelantes pour conclure avait recommencé à courir à compter du 23 novembre 2019, date de fin de mission fixée par la décision de prolongation de médiation du 13 août 2019, et non à compter de l'ordonnance du 5 décembre 2019 constatant la fin de la médiation, la cour d'appel a violé les textes […] susvisés. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'accord des parties par courriers du 27 juin et du 01 juillet 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 07 juillet 2022 désignant Madame [I] en qualité de médiatrice avec une date de fin de mission au 01 décembre 2022, et rappel de l'affaire fixé au 23 janvier 2023; Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice du 27 octobre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 janvier 2023; MOTIFS:
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Acceptation·
- Désistement·
- Médiation·
- Appel·
- Assesseur·
- Partie·
- Accord·
- Effet immédiat·
- Mission
[…] — dit que la médiatrice informera la présente juridiction d'une part des difficultés éventuelles qu'elle rencontre dans la mise en œ uvre de sa mission et d'autre part, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément aux dispositions des articles 131-9 et 131-11 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Père·
- Médiation·
- Vacances·
- Hébergement·
- Mère·
- Parents·
- Médiateur·
- Violence
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 22 novembre 2017, n° 14/12656
[…] Vu la déclaration d'appel de M me X Y reçue au greffe de la cour le 18 novembre 2014 ; Vu l'ordonnance du 25 janvier 2017 ayant désigné M. E F en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée au 30 avril 2017 ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 16 juin 2017 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel de M me X Y par un courrier reçu au greffe de la cour le 27 septembre 2017 suite à la réussite du processus de médiation. MOTIFS :
Lire la suite…- Médiateur·
- Désistement·
- Médiation·
- Appel·
- Effet immédiat·
- Mission·
- Partie·
- Incident·
- Procédure civile·
- Accord