Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
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[…] Vu la déclaration d'appel à l'initiative de Monsieur [D] [S] reçue au greffe de la cour le 14 Janvier 2019 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 06 janvier 2022 désignant Madame [O] [J] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 29 avril 2022, et rappel de l'affaire fixé au 16 Mai 2022 ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 25 avril 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 16 Mai 2022 ; MOTIFS:
Lire la suite…- Acceptation·
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- Assesseur·
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- Accord·
- Effet immédiat·
- Mission·
- Médiation
[…] Vu la déclaration d'appel de Monsieur X Y reçue au greffe de la cour le 10 novembre 2016 ; Vu l'arrêt du 20 novembre 2019 ayant désigné M me B-C D en qualité de médiatrice dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée au 30 mars 2020 ; Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice précitée du 24 juin 2020 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 19 janvier 2021, et aux termes desquelles il est fait état d'un accord transactionnel conclu avec la partie intimée ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement émanant du conseil de la […] et reçues au greffe de la cour le 27 janvier 2021.
Lire la suite…- Accord transactionnel·
- Désistement d'instance·
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 février 2021, n° 19/06083
[…] Vu la déclaration d'appel de Monsieur X Y reçue au greffe de la cour le 10 novembre 2016 ; Vu l'arrêt du 20 novembre 2019 ayant désigné M me B-C D en qualité de médiatrice dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée au 30 mars 2020 ; Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice précitée du 24 juin 2020 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 19 janvier 2021, et aux termes desquelles il est fait état d'un accord transactionnel conclu avec la partie intimée ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement émanant du conseil de la […] et reçues au greffe de la cour le 27 janvier 2021.
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