Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre II : La médiation
Article 131-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
Commentaires • 16
[…] L'analyse du rapporteur, M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Lire la suite…- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel·
- Médiation·
- Adresses·
- Homologation·
- Accord transactionnel·
- Partie·
- Protocole d'accord·
- Sociétés·
- Cadre·
- Mise en état
[…] PAR CES MOTIFS, La Cour, Vu les articles 131-12, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord en date du 30 janvier 2016, Ordonne la jonction des procédures 15/1833 et 15/1903 sous le numéro 15/1833,
Lire la suite…- Protocole d'accord·
- Désistement·
- Procès-verbal·
- Partie·
- Lettre recommandee·
- Réception·
- Procédure·
- Avis·
- Dessaisissement·
- Homme
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 avril 2019, n° 18/02302
[…] LA COUR Statuant contradictoirement, publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance ordonnant la médiation en date du 14 juin 2018 , Vu le protocole d'accord en date du 13 septembre 2018,
Lire la suite…- Médiation·
- Homologation·
- Protocole d'accord·
- Eures·
- Partie·
- Charges·
- Exécution forcée·
- Magistrat·
- Titre exécutoire·
- Chômage
[…] Si elles parviennent à un accord formalisé selon les règles du droit commun, sur le « reste » des prétentions, elles pourront notamment présenter au JME (article 785 al 3 du CPC) ou au juge du fond (articles 131-12 et 1565 du CPC) une demande d'homologation de leur accord, accompagnée d'une demande de désistement d'instance. […]
Lire la suite…